Après la vente

L'adjudication, une fois prononcée par la juridiction, fait courir un délai de 10 jours pendant lequel une surenchère du dixième peut être déclarée au Greffe, par Avocat, intervenant pour son client.

La procédure de surenchère remet en cause la 1é adjudication: la déclaration de surenchère est dénoncée aux parties intéressées, le Greffe fixe une nouvelle date pour la mise en adjudication.

Le jour fixé pour la surenchère, le bien est proposée aux enchères sur la mise à prix égale au 1é prix obtenu, augmenté de 10%.

Cette surenchère intervient occasionnellement, dans le délai de 10 jours l'adjudication n'est pas consolidée.

Le cabinet vous accompagne dans la procédure de surenchère que vous souhaitez engager.

Lorsque le bien est soumis au droit de préemption urbain,  la collectivité bénéficiaire de ce droit peut dans le mois suivant l'adjudication se substituer à l'adjudicataire.

S'il n'y a ni surenchère, ni exercice par la collectivité de son droit de préemption, l'adjudication est consolidée .

Si vous avez acheté, pensez à assurer l'immeuble sans attendre.

Me Régis DEBAVELAERE prend en charge les formalités liées au paiement des frais, des émoluments, du prix, des droits d'enregistrement, celles liées à la publication du jugement au service de la publicité foncière compétent. Le cabinet peut aussi gérer le sujet de l'occupation de l'immeuble acquis ou encore celui des hypothèques inscrites sur l'immeuble que vous avez acquis; Dans la plupart des dossiers, les droits des créanciers inscrits sur l'immeuble sont simplement reportés sur le prix qui a été payé et consigné.

 

Avocat au Barreau de Lille depuis 1982, Maître Régis DEBAVELAERE met ses compétences au service de ses clients personnes physiques et morales.