Participer à une vente

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Préparation de la vente

Les ventes sont annoncées dans les journaux habilités par la préfecture à recevoir les annonces légales pour l'audience tenue par le Tribunal judiciaire Lille, 13 Avenue du peuple belge,  salle E 1er étage, le premier ou le troisième Mercredi à 11 heures.

Les parutions papiers sont souvent relayées sur les sites internet des journaux d’annonces légales, comme la Voix des  médias ou la Gazette du Nord-pas de Calais.

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Estimation des frais d’adjudication

Un devis peut être établi par le cabinet sur lequel seront évalués le montant des frais préalables, les droits d’enregistrement, la rémunération des avocats participant à la vente.

 

Vous pourrez ainsi avoir une parfaite connaissance du coût total de l’acquisition envisagée au regard du montant des enchères que vous voulez porter.

 

La constitution d'un dossier d'enchères avec suivi à l'audience des ventes, et sans adjudication est facturée 140€ TTC. 

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Consignation et pièces à fournir

Dans la vente aux enchères judiciaires, on ne peut pas enchérir soi-même. Il faut ainsi passer par les services d’un avocat inscrit à l’ordre de la juridiction concernée.

 

Après vérification de votre capacité d’acquérir et de financement, le cabinet vous demandera les documents suivants:

  • Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport ou Kbis);

  • Un justificatif d'adresse.

  • Attestation de non condamnation pénale, personne physique ou personne morale.

  • Un chèque de Banque de 10% du montant de la mise à prix indiquée doit être présenté avec un minimum de 3.000 euros, établi à l'ordre de la "CARPAL" (la caisse de règlement pécuniaire des Avocats); Ajouter le document remis par la Banque avec le chèque de Banque et qui permet de vérifier le compte débité et l'origine des fonds.

  • Un mandat écrit et signé donnant pouvoir à l’avocat d’enchérir selon un montant à ne pas dépasser.

  • Déplacez vous en rendez vous avec votre Chéquier

 

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Déroulement d'une vente

A l'issue de l'audience au tribunal, vous êtes déclaré adjudicataire si vous avez offert le meilleur prix. Un procès-verbal d’adjudication est alors dressé à votre nom; c’est votre titre de propriété. 

 

Cependant vous n’êtes pas encore propriétaire de manière définitive; un tiers peut former une surenchère d'au moins un dixième du prix atteint dans les dix jours suivants l’adjudication. C’est la procédure de la « surenchère du dixième ».

Bien souvent la Ville dispose d'un droit de préemption urbain qui peut être exercé dans le délai d'un mois à compter de la vente; l'exercice de ce droit est rarement vérifié; dans ce cas la ville achète en lieu et place de l'adjudicataire.

 

Une fois ces délais expirés, votre avocat doit gérer le paiement des droits d'enregistrement, puis publier le procès-verbal d’adjudication ainsi que le cahier des charges au centre de publicité foncière. 

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Paiement du prix

Dans une vente judiciaire, vous êtes dans l’obligation de payer le prix d’adjudication dans le délai convenu dans le cahier des charges, 2 ou 3 mois suivant le type de vente.

 

En cas de refus de prêt, vous restez dans l’obligation de payer le prix. Il faut donc être sûr de son financement avant de participer à une vente judiciaire et d'enchérir.

Vous ne pouvez vous rétracter.